Informations juridiques
Conditions d’utilisation et contrat de licence utilisateur final de ReformerFlow
Il s’agit d’une traduction. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Dernière mise à jour : 31 mai 2026
Les présentes conditions d’utilisation et le présent contrat de licence utilisateur final (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre toi (« toi » ou l’« Utilisateur ») et APPYBEE LTD EOOD , une société privée à responsabilité limitée immatriculée en Bulgarie (« ReformerFlow », « nous » ou « notre »), régissant ton accès à l’application mobile ReformerFlow et à tous les services associés (ensemble, l’« Application »), ainsi que leur utilisation.
En créant un compte, en téléchargeant, en installant ou en utilisant l’Application, tu confirmes avoir lu et compris ces Conditions et notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes par référence, et tu acceptes d’être lié par celles-ci. Si tu n’es pas d’accord, n’utilise pas l’Application.
Si tu utilises l’Application pour le compte d’un studio, d’une entreprise ou d’une autre organisation, tu déclares avoir le pouvoir d’engager cette organisation au titre des présentes Conditions, et le terme « toi » inclut cette organisation.
1. Qui peut utiliser l’Application
Tu dois avoir au moins 16 ans, ou avoir atteint l’âge du consentement numérique dans ton pays si celui-ci est supérieur, pour utiliser l’Application. En utilisant l’Application, tu déclares remplir cette condition et confirmes que les informations fournies lors de ton inscription sont exactes et tenues à jour.
2. Ton compte
Pour utiliser la plupart des fonctionnalités, tu dois créer un compte. Tu peux t’inscrire avec une adresse e-mail, avec Se connecter avec Google ou avec Se connecter avec Apple.
Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis ton compte. Préviens-nous rapidement à info@reformerflow.app si tu penses que ton compte a été utilisé sans ton autorisation. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’une utilisation non autorisée de ton compte.
3. Ce que fait l’Application
ReformerFlow est un outil destiné aux professeurs et aux studios de Pilates sur Reformer. L’Application propose une bibliothèque d’exercices, un outil de création d’enchaînements, la personnalisation du studio et du Reformer, un lecteur de séances guidées et des fonctionnalités associées. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment.
L’Application peut fonctionner selon un modèle de studio dans lequel le propriétaire d’un studio dispose d’une formule et peut inviter d’autres utilisateurs (par exemple des professeurs ou des personnes disposant d’un accès en lecture seule) à rejoindre le studio. L’accès à certains contenus et fonctionnalités dépend du studio actif et de la formule qui lui est associée.
4. Abonnements, essais gratuits et facturation
Certaines fonctionnalités de l’Application nécessitent un abonnement payant. Les abonnements et les éventuels essais gratuits sont décrits dans l’Application au moment de l’achat, notamment le nom de la formule, la période de facturation et le prix dans ta devise locale.
Les achats sont traités par la plateforme que tu utilises, l’App Store d’Apple ou Google Play, conformément à ses conditions et au moyen du mode de paiement associé à ton identifiant Apple ou à ton compte Google. Nous ne collectons ni ne conservons les coordonnées complètes de ta carte de paiement.
4.1 Abonnements à renouvellement automatique
Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement. Les dispositions suivantes s’appliquent aux abonnements à renouvellement automatique achetés via l’App Store d’Apple ou Google Play :
- Le paiement est débité de ton compte associé à ton identifiant Apple ou de ton compte Google lors de la confirmation de l’achat.
- L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée au tarif alors en vigueur, sauf si tu désactives le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Le renouvellement est débité de ton compte dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
- Après l’achat, tu peux gérer ton abonnement et désactiver le renouvellement automatique dans les paramètres de ton compte sur l’App Store ou Google Play.
4.2 Essais gratuits
Si nous proposons un essai gratuit, sa durée et ses conditions sont indiquées avant que tu le commences. Si tu ne l’annules pas avant sa fin, l’essai se transforme en abonnement payant et tu seras facturé, sauf si tu as désactivé le renouvellement automatique. Toute période d’essai gratuit non utilisée est perdue lorsque tu achètes un abonnement, si la plateforme l’exige.
4.3 Résiliation et remboursements
Tu peux résilier un abonnement à renouvellement automatique à tout moment dans les paramètres de ton compte App Store ou Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et tu conserves ton accès jusque-là.
Les remboursements sont gérés par Apple ou Google conformément à leurs politiques. Nous ne traitons pas les remboursements des achats effectués via l’App Store ou Google Play. Pour toute demande de remboursement, contacte la plateforme concernée.
4.4 Modifications des prix
Nous pouvons modifier les prix des abonnements. Lorsque la plateforme ou la loi l’exige, nous t’en informerons à l’avance et te donnerons la possibilité de résilier ton abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
5. Licence d’utilisation de l’Application
Sous réserve des présentes Conditions, nous t’accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence et révocable pour télécharger et utiliser l’Application à des fins personnelles ou pour les besoins internes de ton activité professionnelle. Cette licence est soumise aux règles de la plateforme depuis laquelle tu as téléchargé l’Application.
Tu ne peux pas, ni autoriser un tiers à :
- copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
- procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de l’Application, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
- louer, donner en location, prêter, vendre, redistribuer ou concéder en sous-licence l’Application ;
- supprimer ou modifier les mentions de droits de propriété figurant dans l’Application ;
- utiliser l’Application pour créer un produit ou un service concurrent ;
- utiliser des moyens automatisés pour accéder à l’Application ou pour en extraire ou en collecter des données ; ou
- utiliser l’Application d’une manière contraire à une loi applicable ou aux présentes Conditions.
6. Ton contenu
L’Application peut te permettre de créer du contenu, comme des enchaînements personnalisés, des informations sur ton studio et d’autres éléments saisis (le « Contenu utilisateur »). Tu conserves la propriété de ton Contenu utilisateur.
Tu nous accordes une licence mondiale, non exclusive et sans redevance pour héberger, stocker, reproduire et afficher ton Contenu utilisateur uniquement afin d’exploiter, de maintenir et d’améliorer l’Application, ainsi que de le mettre à ta disposition et à celle des personnes que tu autorises au sein de ton studio. Tu es responsable de ton Contenu utilisateur et confirmes disposer des droits nécessaires pour le soumettre et qu’il ne contrevient à aucune loi ni à aucun droit de tiers.
Nous pouvons supprimer tout Contenu utilisateur dont nous estimons raisonnablement qu’il enfreint les présentes Conditions ou une loi.
7. Utilisation acceptable
Tu t’engages à ne pas utiliser l’Application pour :
- importer ou partager du contenu illégal, préjudiciable, portant atteinte à des droits ou offensant ;
- usurper l’identité d’une personne ou présenter de manière trompeuse tes liens avec une personne ou une organisation ;
- perturber ou entraver l’Application, ses serveurs ou ses réseaux ;
- tenter d’accéder sans autorisation à une partie de l’Application ou aux comptes d’autres utilisateurs ; ou
- utiliser l’Application d’une manière susceptible de l’endommager, de la désactiver ou d’en altérer le fonctionnement.
8. Avertissement relatif à la santé et à l’activité physique
ReformerFlow fournit des informations sur les exercices et la remise en forme à usage général. Ces informations ne constituent pas un avis médical et ne remplacent pas une prise en charge médicale professionnelle.
Les exercices de Pilates sur Reformer impliquent une activité physique et l’utilisation d’un équipement présentant des risques de blessure. Tu devrais consulter un médecin qualifié ou un autre professionnel de santé avant de commencer tout programme d’exercice, et arrêter et demander de l’aide si tu ressens une douleur, des vertiges ou un malaise.
Si tu es professeur ou représentes un studio, tu es seul responsable de la sécurité de l’enseignement et de l’encadrement de tes clients, ainsi que de la vérification de l’adéquation de chaque enchaînement à un client donné. Tu utilises l’Application et les enchaînements à tes propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des blessures, pertes ou préjudices résultant de ton utilisation de l’Application ou de tout exercice effectué à l’aide de celle-ci.
9. Propriété intellectuelle
L’Application, y compris son logiciel, sa conception, ses textes, ses éléments graphiques et la bibliothèque d’exercices que nous fournissons, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. À l’exception de la licence prévue à la section 5, les présentes Conditions ne t’accordent aucun droit sur notre propriété intellectuelle.
10. Services tiers
L’Application s’appuie sur des services tiers pour fonctionner, notamment des fournisseurs d’hébergement dans le cloud et d’authentification, l’App Store d’Apple et Google Play. Ton utilisation de ces services peut être soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables des services tiers et ne les contrôlons pas.
11. Exclusions de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi, l’Application est fournie « en l’état » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que l’Application fonctionnera sans interruption, sans erreur, de manière sécurisée ou sans composants nuisibles, ni que son contenu sera exact ou complet.
12. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, ni nous ni nos dirigeants, employés et fournisseurs ne serons responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, résultant de ton utilisation de l’Application ou liés à celle-ci.
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre de l’ensemble des réclamations relatives à l’Application ne dépassera pas le plus élevé des deux montants suivants : le montant que tu nous as payé pour l’Application au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou cinquante euros (EUR 50).
Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations ; certaines des dispositions ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à toi. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi.
13. Indemnisation
Tu t’engages à nous indemniser et à nous garantir contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant de ton Contenu utilisateur, de ton utilisation de l’Application ou de ta violation des présentes Conditions, d’une loi ou d’un droit de tiers.
14. Résiliation
Tu peux arrêter d’utiliser l’Application à tout moment et supprimer ton compte depuis l’Application ou en nous contactant. Nous pouvons suspendre ou résilier ton accès si tu enfreins les présentes Conditions ou si la loi nous y oblige. En cas de résiliation, la licence prévue à la section 5 prend fin et tu dois cesser d’utiliser l’Application. Les dispositions qui, par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation continueront de s’appliquer.
15. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modifications importantes, nous t’en informerons dans un délai raisonnable, par exemple dans l’Application ou par e-mail. Si tu continues à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur des modifications, cela signifie que tu acceptes les Conditions mises à jour. Si tu n’es pas d’accord, tu dois cesser d’utiliser l’Application.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit bulgare, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Varna auront compétence exclusive pour tout litige, sauf si une loi impérative de protection des consommateurs dans ton pays de résidence te donne le droit d’engager une procédure devant tes tribunaux locaux.
17. Conditions supplémentaires de l’App Store d’Apple
Ces conditions s’appliquent si tu télécharges l’Application depuis l’App Store d’Apple. Tu reconnais et acceptes ce qui suit :
- L’accord est conclu entre toi et nous. Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre toi et nous, et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’Application ni de son contenu.
- Étendue de la licence. La licence qui t’est accordée pour l’Application est une licence non transférable permettant d’utiliser l’Application sur tout produit de marque Apple que tu possèdes ou contrôles, conformément aux règles d’utilisation figurant dans les Conditions générales des services multimédias Apple.
- Maintenance et assistance. Nous sommes, et non Apple, seuls responsables de la maintenance et de l’assistance relatives à l’Application. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance.
- Garantie. Nous sommes seuls responsables des garanties relatives au produit, qu’elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi, dans la mesure où elles n’ont pas été valablement exclues. Si l’Application ne respecte pas une garantie applicable, tu peux en informer Apple, qui pourra te rembourser le prix d’achat de l’Application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’Application.
- Réclamations relatives au produit. Nous sommes, et non Apple, responsables du traitement de toute réclamation émanant de toi ou d’un tiers concernant l’Application ou ton utilisation de celle-ci, y compris les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits, celles selon lesquelles l’Application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire, et celles fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou sur toute législation similaire.
- Droits de propriété intellectuelle. Si un tiers affirme que l’Application ou ton utilisation de celle-ci porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, nous sommes, et non Apple, seuls responsables de l’examen de cette réclamation, de la défense, de son règlement et de l’acquittement des obligations qui en découlent.
- Conformité légale. Tu déclares et garantis que tu ne te trouves pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme un pays « soutenant le terrorisme », et que tu ne figures sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de personnes ou d’entités interdites ou soumises à des restrictions.
- Nom et adresse du développeur. Les questions, plaintes ou réclamations concernant l’Application doivent être adressées à APPYBEE LTD EOOD , ulitsa "Sofroniy Vrachanski" 8, fl.2, 9000 Varna , info@reformerflow.app .
- Conditions des tiers. Tu dois respecter toutes les conditions applicables des tiers lorsque tu utilises l’Application.
- Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès ton acceptation, Apple a le droit, et est réputée avoir accepté ce droit, de faire appliquer les présentes Conditions à ton encontre en tant que tiers bénéficiaire.
18. Conditions supplémentaires de Google Play
Ces conditions s’appliquent si tu télécharges l’Application depuis Google Play. Ton utilisation de l’Application est également soumise aux Conditions d’utilisation de Google Play. Les achats et abonnements effectués via Google Play sont traités par Google et sont soumis aux politiques de paiement et de remboursement de Google Play. Google n’est pas partie aux présentes Conditions et n’est pas responsable de l’Application.
19. Nous contacter
Si tu as des questions concernant les présentes Conditions, contacte-nous à :
APPYBEE LTD EOOD
ulitsa "Sofroniy Vrachanski" 8, fl.2, 9000 Varna
info@reformerflow.app